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Formation et assistance en marchés publics

1 _ Mise à jour version 3 du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics
La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié le 16 janvier 2019 une mise à jour de la version 2 de Juillet 2018 par une "Version 3 – Janvier 2019" du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs ...

2 _ Présentation du code de la commande publique : Une fiche publiée par la DAJ de Bercy et deux tables de concordance
La DAJ a mis en ligne le 27/12/2018 une fiche de présentation du code de la commande publique accompagnée de deux tables de concordance : une pour la partie législative du CCP et une autre pour la partie réglementaire. ...

3 _ Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225
Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique ...

4 _ Le Code de la commande publique (CCP) est publié
Le code de la commande publique a été publié le 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. Le CCP est le fruit de 24 mois de travail mené par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie associant des acteurs de la commande publique publics et privés ...

5 _ QE AN n° 7793, M. Hervé Saulignac, 10/07/2018 - Recours à la négociation pour les marchés subséquents
La négociation des marchés subséquents est possible si l'accord-cadre a été passé selon une procédure adaptée prévoyant une phase de négociation, une procédure concurrentielle avec négociation, un dialogue compétitif ou un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence. Il est également possible, si cela a été prévu dans l'accord-cadre, de recourir à des marchés subséquents négociés ...

6 _ Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Version 3
La nouvelle version du « Guide sur les aspects sociaux de la commande publique » prend en compte l’évolution de la réglementation issue de la réforme des marchés publics de 2016. Il regroupe en un seul document les guides précédents sur les aspects sociaux dans les marchés publics ...

7 _ Dématérialisation et régularisation des offres papier au 1er octobre 2018
Au 1er octobre 2018 les offres papier seront refusées dans la plupart des marchés publics. Néanmoins l'article 59 du décret n° 2016-360 permet une régularisation des offres irrégulières mais "elle ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres". Le Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics dans sa version 2.0 de juillet 2018 destinée aux acheteurs a fait l'objet de plusieurs réponses sur le sujet ...

8 _ Le mémoire technique doit être détaillé si le règlement de consultation du marché l’impose
Le mémoire technique doit être suffisamment détaillé si le règlement de consultation du marché l'exige. L’offre doit respecter les exigences formulées dans les documents de la consultation, à défaut l’offre est ...

9 _ Publication de 3 arrêtés : échanges par voie électronique, documents de la consultation, copie de sauvegarde et données essentielles
Trois arrêtés liés à la dématérialisation des marchés publics ont été publiés au JORF à l'approche des obligations du 1er octobre 2018. Un arrêté « exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique » précise les exigences minimales relatives à l’utilisation d’outils et de dispositifs de communication ainsi qu’en matière d’échanges d’information par voie électronique des marchés publics. Un second arrêté « documents de la consultation et copie de sauvegarde » fixe les modalités de ...

10 _ Publication de l'arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux données essentielles ...
Le présent arrêté vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale (remplacement de mot « signature » par « notification » conformément à l’article 107 du décret n° 2016-360 modifié) et dans les référentiels annexés à l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il vient, en outre, ...

11 _ Publication de l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et ...
le présent arrêté fixe les modalités de mise à disposition des documents de la consultation relatifs aux marchés publics et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde ...

12 _ Publication de l’arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils ...
Cet cet arrêté précise les exigences minimales relatives à l’utilisation d’outils et de dispositifs de communication ainsi qu’en matière d’échanges d’information par voie électronique des marchés publics. Il s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics ...

13 _ marchespublicsnumeriques.fr Espace Internet dédié à la commande publique numérique mis en ligne par la DAJ de Bercy
Sur cet espace internet dédié à la commande publique numérique « les entreprises et les acheteurs peuvent retrouver kits de communication et guides pratiques, ainsi que les réponses aux questions essentielles que peuvent se poser les entreprises ». L'échéance du 1er octobre 2018 imposera au entreprises à transmettre leurs réponse par voie électronique dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics ...

14 _ Publication de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale
Cet arrêté abroge l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale - NOR: SSAS1816604A. Il précise les organismes concernés (UCANSS, unions, associations ou fédérations ou sociétés constituées entre lesdits organismes, ...), le rôle de la commission des marchés, ...

15 _ Seul l'attributaire fournit une seule fois les attestations fiscales et sociales
Seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les attestations fiscales et sociales, ces dernières sont prévues par les articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ...