Blog Droit&Bail — Droit immobilier locatif
Conseils juridiques et guides pratiques sur la location en France : analyse de bail, clauses abusives, quittances, signature électronique.
Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 +0000

1 _ Rédiger un bail conforme en 2026 : guide du bailleur
Type de bail, mentions obligatoires, annexes, encadrement, garanties, signature : le guide 2026 pour rédiger un bail conforme à la loi du 6 juillet 1989.
Mon, 14 Sep 2026 00:00:00 +0000

2 _ Congé du bail : préavis, motifs et procédure
Préavis de congé : 1 mois en meublé ou zone tendue, 3 mois sinon. Congé du bailleur (vente, reprise), formes obligatoires et erreurs qui invalident le congé.
Wed, 02 Sep 2026 00:00:00 +0000

3 _ Charges locatives : liste et régularisation
Charges récupérables et non récupérables (décret 1987) : 15 à 25 % du loyer. Provision ou forfait, régularisation annuelle, justificatifs et recours.
Wed, 02 Sep 2026 00:00:00 +0000

4 _ Cautionnement solidaire : mentions et nullité
Un acte sans les 4 mentions manuscrites obligatoires est nul. Durée d'engagement, information du garant sous 1 mois, recours après paiement et limites légales.
Mon, 21 Sep 2026 00:00:00 +0000

5 _ Quittance de loyer : modèle et mentions
Quittance de loyer : mentions obligatoires, modèle type, différence avec l'avis d'échéance, obligation gratuite du bailleur et valeur juridique pour la CAF.
Fri, 28 Aug 2026 00:00:00 +0000

6 _ Contrat de location : modèle et mentions
Les mentions obligatoires du bail, les annexes exigées (DPE, diagnostics) et les clauses interdites. Générez un contrat conforme à la loi de 1989.
Wed, 02 Sep 2026 00:00:00 +0000

7 _ Inventaire du mobilier : la liste obligatoire
Inventaire du mobilier et liste des équipements obligatoires du meublé : décret de 2015, attestation, sanctions en cas d'absence.
Wed, 08 Jul 2026 00:00:00 +0000

8 _ Contester un loyer abusif : la procédure
Contestation d'un loyer abusif : encadrement des loyers, loyer de référence, commission de conciliation, tribunal, remboursement.
Thu, 09 Jul 2026 00:00:00 +0000

9 _ État des lieux d'entrée et de sortie
Différence entre état des lieux contradictoire et non contradictoire, sanctions, rôle de l'huissier, nouvelles règles ALUR. Guide complet.
Fri, 03 Jul 2026 00:00:00 +0000

10 _ Préavis de location : délais et motifs
Préavis locataire 1 mois ou 3 mois, motifs légitimes, préavis pour violence familiale, logement insalubre, préavis propriétaire.
Fri, 14 Aug 2026 00:00:00 +0000

11 _ L'encadrement des loyers en 2026
Qu'est-ce que l'encadrement des loyers, les villes concernées, le complément de loyer, comment contester un loyer abusif.
Fri, 14 Aug 2026 00:00:00 +0000

12 _ Colocation : droits et obligations
Bail unique vs baux individuels, clause de solidarité ALUR, départ d'un colocataire, charges, règlement intérieur de colocation.
Fri, 03 Jul 2026 00:00:00 +0000

13 _ Top 15 des clauses abusives dans un bail
Découvrez les clauses abusives les plus fréquentes dans les baux locatifs et comment les contester. Guide complet avec références juridiques.
Sun, 28 Jun 2026 00:00:00 +0000

14 _ Dépôt de garantie : montants et délais
Tout savoir sur le dépôt de garantie en location : montants légaux, délais de restitution, retenues possibles et recours.
Sat, 27 Jun 2026 00:00:00 +0000

15 _ Bail meublé ou vide : quelles différences ?
Comparez bail meublé et bail vide : durée, préavis, dépôt de garantie, obligations du propriétaire. Guide complet.
Fri, 26 Jun 2026 00:00:00 +0000